8 mars 2017 Nos questions au conseil municipal

 

Mars 2017 – AVABLR- QUESTION I

Monsieur le Maire,

 Au regard de vos compétences personnelles avérées en matière de stratégie informatique injustement reconnues (élection à une voix près après 15 absentions), vous avez été choisi pour en être vice-président, le 10ème et dernier, en charge du développement numérique de la CA Pays de Fontainebleau.

Au titre desdites compétences et dans le cadre de la démarche d’open data qui caractérise notre période, comment comptez-vous faciliter l’accès des usagers bacots aux données administratives de la commune :

 

  • alors qu’il vous faut 2 ans et une menace de recours à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) pour que vous nous fournissiez la fiche DGF de la commune et l’état fiscal 1259, alors qu’il vous faut 2 ans pour que vous fournissiez une copie de contrat de prêt souscrit par la commune,

  • alors qu’en totale illégalité avec les dispositions de la loi NOTRe, les comptes et budgets de la commune ne sont toujours pas publiés sur le sittede la Ville ?

 Trouvez-vous normaux ces délais de production ? Comptez-vous nos remettre sous huitaine :

  • la fiche DGF 2016 de la commune,

  • l’état fiscal 1386 RC de 2016, que nous vous demandons aujourd’hui ou devons- nous alerter dès à présent la C.A.D.A. ?

 

Mars 2017 – AVABLR- QUESTION II

 Monsieur le Maire,

Avec ce sens de la prévision qui caractérise votre majorité, celle-ci a brillamment refusé le 17 septembre 2014 d’anticiper les dispositions légales en matière de transparence budgétaire et financière contredisant ainsi vos engagements de campagne électoraux que nous citons pour mémoire : « donner toute explication sur l’utilisation de vos impôts ».

 Quoiqu’il en soit et comme nous vous l’avions annoncé lors du Conseil de septembre 2014, l’évolution de la législation aura raison de votre prédilection à l’opacité.

En l’occurrence, la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 et ses décrets d’application :

  • n°2016-834 du 23 juin 2016 ;

  • °2016-841 du 24 juin 2016 ;

imposent désormais que le Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) fournisse des informations sur la structure de la dette, sur les effectifs ainsi que sur la structure et l’évolution passée et à venir des dépenses de personnel.

De façon synthétique, ses exigences se répartissent selon deux axes :

  • l’information doit être prospective, le R.O.B. doit éclairer sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir et sur leurs conséquences à moyen terme,

  • l’information doit être particulièrement détaillée sur certains postes stratégiques ou à risque : investissement, dette, fiscalité locale et masse salariale.

 

Le Rapport doit ainsi comporter :

  • les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de la fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les relations financières entre la collectivité et l’EPCI dont elle est membre (la nouvelle CA) etl’éventuel impact de la clôture de celle qu’elle vient de quitter (l’ancienne CC).

  • la présentation des engagements pluriannuels notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes

  • des informations relatives à l’encours de dette que vise la commune à la fin du présent exercice et son évolution ultérieure selon le scénario dessiné par le PPI.

  • des informations relatives à la structure de la dette.

Nous vous saurions donc gré de bien vouloir nous préciser si le rapport d’orientation budgétaire produit par la municipalité se conformera pleinement à la législation et abordera entre autres :

  • un plan pluriannuel d’investissement (dépenses et recettes) ne se limitant pas à l’année en cours ainsi que vous avez osé le présenter en 2016 !

  • l’évolution prévisionnelle et pluriannuelle des effectifs (par statut/par cadre/par filière de

métier).

  • l’évolution prévisionnelle et pluriannuelle de la dette communale résultant du PPI.

Ces orientations devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et d’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

 Nb : Au regard des difficultés récurrentes de la majorité municipale à intégrer les dispositions du CGCT (seuils de délégation, droit d’expression des minorités, mise en œuvre du pouvoir décisionnel du maire,...), nous nous voyons contraints de vous informer qu’au terme de la hiérarchie des normes juridiques, le fait que la majorité municipale ait rejeté par avance les dispositions de la loi n’exonère pas l’Esprit bacot de devoir appliquer cette dernière dès sa promulgation.

 

Mars 2017 – AVABLR- QUESTION III

 Monsieur le Maire,

 Le compte-rendu de la séance du Conseil du 21 janvier dernier ne mentionne pas qu’ait été abordé le point relatif à la subvention du Football Club de Bois le Roi.

 Nous vous rappelons que la tenue de ce débat a été imposée le par le tiers des élus du conseil en l’application de l’article L2121-9 du CGCT.

  •  Soit cette absence résulte d’une nouvelle escalade dans la censure que la municipalité exerce habituellement à l’encontre de son opposition et dans cette hypothèse nous vous demandons de rectifier le compte-rendu.
  • Soit vous maintenez en l’état le compte-rendu supposant que le débat n’a pas eu lieu et dans cette hypothèse nous réitérons notre recours à l’article du CGCT appuyé d’une information à la préfecture.

 Pouvez-vous nous préciser, Monsieur le Maire, quelle est la bonne version ? Éloquent oubli, censure volontaire et/ou nouvelle transgression du Code Général des Collectivités Territoriales ?

 

Mars 2017 – AVABLR- QUESTION IV

 Monsieur le Maire,

Le 6 janvier dernier puis le 13 suivant, la Gazette des communes a publié une annonce de recrutement d’un nouvel agent municipal.

 Lors de la campagne électorale la liste de l’Esprit bacot s’était engagée à doubler les effectifs existants de police municipale.

 Les annexes du Compte administratif 2013 recensaient un effectif Équivalent Temps Plein (ETP) de trois agents, fixant donc votre engagement de campagne à créer une brigade de de six agents ETP.

 Nous vous saurions gré de nous indiquer quels sont à mi-mandat les effectifs, en ETP, de la police  municipale et nous préciser quels sont les objectifs qui lui sont assignés.

 

Mars 2017 – AVABLR- QUESTION V

 Monsieur le Maire,

 Quel est le coût total annuel de confection du magazine Echos Bacots depuis son existence ? Comment ont été juridiquement couvertes (simple facture, contrat, MAPA) les différentes phases de création de ce magazine (conception, impression, diffusion etc.) ?

 

 

 

 

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03 mai 2015

propositions: abonnement à "Charlie Hebdo" et affichage des déclarations de 1789 et 1948

Voici  dans le détail nos deux motions présentée au dernier conseil

Motion n°1   : ABONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE A LA REVUE « CHARLIE HEBDO »

 Exposé des motifs :  Le groupe d’élus AVEC VOUS A BOIS LE ROI souhaite que la ville de Bois le Roi traduise concrètement son indignation devant les massacres de Janvier en abonnant la  bibliothèque municipale à la revue satirique Charlie Hebdo objet d’une attaque terroriste.

 Commentaires :  Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, après maintes relances, ce sujet a enfin été abordé. Il nous fut opposé trois arguments par Monsieur le Maire qui, pour éluder encore une fois notre demande, se réfugia courageusement derrière l’avis technique de l’agent territorial en charge de la bibliothèque municipale. Notre groupe considère que ces trois arguments opposés à notre demande constituent de dérisoires arguties masquant un refus politique et idéologique de fond à notre requête.

 1/ pas de place à la bibliothèque municipale : le propos est dérisoire et n’appelle pas de réponse autre que cette métaphore « la BBC communique : aujourd’hui 18 juin 1940, tout appel radiophonique non prévu est reporté à une date ultérieure faute de disposer de place suffisante dans notre grille de programmes saturée par l’activité musicale et théâtrale de saison »

 2/ abonnement hebdomadaire au lieu de mensuel : les tueurs dans leur parcours sanglant ne se sont pas en effet attaqué à un mensuel mais à un hebdomadaire. Est-ce à dire que le Conseil proportionne son indignation à la périodicité de la revue attaquée ?

La municipalité ne réagira-t-elle que si « Le monde de la philatélie », « La revue des jardins » ou « La revue du bricolage »  sont attaqués ? Dans l’affirmative, le contenu de ces forts honorables mensuels n’apparaissant probablement pas dans l’objectif d’élimination physique de leur journalistes les conseillers de la majorité considèrent-ils qu’il n’y pas eu d’atteinte notable à la liberté d’expression ?

 3/ Charlie est une revue engagée : En janvier dernier, les Français se sont spontanément soulevés en masse pour montrer leur indignation devant les massacres perpétrés contre des journalistes parce qu’ils étaient coupables de blasphèmes, de policier parce qu’ils étaient policiers d’un Etat républicain, de citoyens parce qu’ils étaient juifs.

 Pour des millions de nos concitoyens « être Charlie » devenait le cri du refus de la barbarie, du refus de tous ces crimes quelles qu’en fussent les victimes.

 Pour des millions de nos concitoyens, point n’était besoin d’être d’accord avec le contenu provoquant de Charlie Hebdo. La plupart d’entre eux ne l’avait sans doute jamais acheté jusqu’alors mais le réflexe fut unanime pour réaffirmer l’attachement de notre Nation à sa liberté d’expression. Avec raison notre peuple ne peut concevoir cette liberté d’expression sans la diversité que garantit la liberté d’opinion.

Ils faisaient leur cette belle maxime de Voltaire : « je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire ».

 Nous espérons qu’il n’a échappé à personne que c’est justement parce que Charlie Hebdo revendiquait son engagement en faveur d’une société où l’athéisme puisse s’exprimer que cette revue a été sauvagement attaquée.

 Refuser une revue engagée ? Faut-il par peur de l’ombre de son propre passé expurger la bibliothèque de tous ces écrivains qui ne furent grands que parce que leur vie fut engagement :

  •  Diderot pour son athéisme ?
  •  Voltaire pour la liberté religieuse ?
  •  Rousseau pour la primauté du contrat social ?
  •  Condorcet pour son refus de l’esclavage ?
  •  Hugo et Vallès pour leur engagement social ?
  •  Zola pour la préséance de la vérité sur la raison d’Etat ?
  •  Baudelaire, Rimbaud pour leur refus des convenances poétiques ?
  •  Les dadaïstes pour leur dérision de la société bourgeoise ?
  •  Les surréalistes pour leur engagement contre le colonialisme et contre le fascisme ?
    • Céline, Drieu la Rochelle pour leur engagement dans la collaboration et Aragon, Eluard, Vercors et Char  pour leur engagement  dans la résistance ?
  •  Beauvoir pour son féminisme ?

 ..................................     La liste est longue et la postérité impitoyable envers les auteurs sans substance.

 Charlie  Hebdo  est  un périodique  engagé qu’on a tenté  de  réduire  au silence  en raison de son engagement. Ce n’est pas une revue de bricolage ou de peinture sur soie. Dans le contexte politique de l’attentat, tirer motif de son engagement pour ne pas émettre un geste symbolique fort ; c’est vouloir renvoyer de fait au néant le symbole que porte malgré elle cette revue et qui la dépasse.

 C’est ce geste là et lui seul, que nous vous demandons, à Bois le Roi, de prolonger.

Texte de la motion :  « En témoignage de son attachement aux  libertés d’expression et d’opinion constitutives du pacte républicain qui fonde notre Nation, le Conseil Municipal de Bois le Roi décide d’abonner pour un an la bibliothèque municipale à la revue Charlie Hebdo ».

 La motion ci-dessus sera affichée à la bibliothèque municipale.

 

Motion n°2   : AFFICHAGE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN ET DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME

Exposé des motifs :  Le groupe d’élus AVEC VOUS A BOIS LE ROI souhaite que la ville de Bois le Roi traduise concrètement son indignation devant les massacres de Janvier en rappelant à tous et en particuliers aux générations les plus jeunes quels sont les textes fondateurs de notre République.

 Commentaires :  En France si l’Etat a précédé – et de loin – la Nation, l’unité de celle-ci repose sur un corpus idéologique dont la philosophie des Lumières est le soubassement. Le combat pour l’émergence d’une pensée rationnelle débarrassée de l’obscurantisme religieux fut depuis la Renaissance un long cheminement. Etienne Dolet, Giordano Bruno, Galilée, Le chevalier de la Barre en furent, parmi d’autres, les martyrs ou les victimes.

Aujourd’hui notre nation ne repose pas sur une croyance religieuse : pas de crucifix dans ses mairies, dans ses tribunaux, dans ses écoles, pas de souverain consacré par une quelconque autorité religieuse, pas de serment de nos présidents sur un livre saint. 

L’avancée d’une pensée sociale débarrassée de sa soumission au divin et donc à ses clercs progressa au fil des progrès de la connaissance scientifique. Dans ce contexte, de Montesquieu à John Locke, de Voltaire à Rousseau la philosophie demeure ainsi les pères fondateurs de la Révolution française, élément fondateur de notre Nation républicaine.

 Le besoin d’unité à défaut de ciment d’ordre divin ne peut dès lors résulter que de la seule volonté de vivre ensemble et de passer un contrat social entre citoyens  libres et égaux en droits et en devoirs.  

Notre Nation ne repose donc que sur la seule volonté de chacun d’être citoyen de la République et d’en respecter les lois quelle que soit son origine ou sa religion.  En excluant de la sphère publique l’appartenance religieuse et en la cantonnant à la sphère privée la laïcité constitue à la fois la garantie  et la condition de notre vivre ensemble.

 En imposant par les armes une vision religieuse du monde les terroristes reprenant la théorie du choc des civilisations ont voulu disloquer notre Nation en communautés s’entredéchirant. 

Notre nation a tout au contraire l’universel comme particularisme. Cette caractéristique nous a permis d’élaborer et de doter le monde de deux textes majeurs : LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN et LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ;

 Il importe donc à Bois le Roi comme ailleurs de réaffirmer la primauté de l’Etat de Droit et de se prévaloir de nos textes fondateurs pour en rappeler le sens.

 Ces déclarations sont notre drapeau tout autant que l’étendard tricolore qui pavoise les façades publiques, comme telles elles doivent elles doivent elles aussi être visibles.

Texte de la motion :« En témoignage de son attachement aux Droits de l’Homme constitutifs du pacte républicain qui fonde notre Nation,  conscient de faire en l’état œuvre d’éducation civique, le Conseil Municipal de Bois le Roi décide d’afficher en permanence à la lecture publique : 

LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN de 1789 et

LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME de 1948 

Dans les bâtiments communaux suivants : Hôtel de ville, écoles maternelle et primaire, bibliothèque municipale.

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conseil du 15 avril 2015, nos questions

Ci-dessous nos 9 questions, non retenues poure le conseil du 15 avril, mais actées pour le prochain conseil

Questions n°1 et 2 : non-respect du Code des marchés publics

 Monsieur le Maire,

 L'article 133 du Code des Marchés Publics (CMP) prévoit explicitement la restitution au Conseil, au premier trimestre de chaque année, de la liste des marchés signés par la collectivité durant l'année précédente. Pourriez-vous à ce sujet indiquer au Conseil :

 1/ les motifs du non-respect du Code des Marchés par votre Municipalité ?

 2/ si vous comptez à l'avenir et sous quels délais mettre la commune en conformité avec la Loi ou si, comme à l'accoutumée, vous attendez que les groupes d'opposition vous y contraignent par des recours extérieurs selon la doctrine exposée par M. Biard en séance du Conseil le 11 février dernier et que nous avons eu déjà l'honneur d'entendre hors Conseil tout aussi clairement exposée par vous (cf. votre refus d'appliquer l'article L. 2122-23 du CGCT hors contrainte préfectorale) ?

 Nous vous rappelons ci-dessous pour mémoire la teneur de l'article invoqué supra.

 Article 133

 Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

 NOTA :

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 :

I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.

II.-Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.

III.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.

 Questions n°3, 4 et 5 : ECHOS BACOTS

Monsieur le Maire,

 Cette revue nous a été présentée comme bimestrielle (cf. les propos de Mme Duperron arguant de notre plus grande fréquence à publier nos tribunes libres après avoir arbitrairement réduit le volume de celles-ci).

Nous sommes surpris de constater la rupture de rythme dans les parutions du bulletin municipal. Ceci nous amène à poser les questions ci-dessous :

3/ l’allongement du délai de parution et donc du coût de publication et de diffusion est-il lié à une nécessité de respecter les seuils de marché et ne pas « tronçonner » la prestation au sens que donne le CMP à cette pratique répréhensible ?

4/ pour la prochaine parution et à défaut d’adoption des dispositions organisant le droit de tribune des oppositions, vous continuez à enfreindre la législation en décidant unilatéralement le format des tribunes libres de l’opposition. En divisant une page de bulletin municipal désormais en trois (soit 1200 signets, espacements compris), compteriez-vous appliquer une division au quart en cas de création d’un nouveau groupe d’opposition (900 signets), puis en cinquième (750 signets) etc. ?

5/ l’espacement du bulletin municipal est-elle compatible avec votre engagement de campagne d’un supplément notable de transparence et d’information sur la gestion municipale ?

 Suggestion : nous réaffirmons  pour notre part ne réclamer que la reconduction de l’espace qui nous était dévolu depuis 20 ans, à savoir la libre disposition d’une demi-page par bulletin. Cette proposition n’engage que notre groupe mais, nous vous le rappelons, le règlement intérieur que vous avez adopté stipule l’égalité de traitement des listes tandis que la jurisprudence administrative l’étend à celle de « groupes d’opposition ».

 Question n°6 : ORGANISATION DU DEBAT AU SEIN DU CONSEIL

Monsieur le Maire,

 Notre groupe se félicite de l’emploi d’un microphone visant à rendre plus audibles les débats du Conseil municipal (nous vous rappelons à cet égard que nous souhaitions quant à nous que ces débats soient enregistrés, cf. nos propositions de RI mi- septembre 2014 rejetées par la majorité). En revanche l’emploi de cet instrument ne doit pas nuire à la spontanéité du débat et à la longueur des séances.

6/ Nous vous demandons donc si la municipalité envisage l’emploi de 3 microphones supplémentaires permettant de doter de cet instrument chaque rangée d’élus ?

A défaut d’une réponse à cette question ou de réponse négative nous vous demandons de soumettre au vote du conseil, la décision d’acquisition de trois microphones à utiliser lors des séances du conseil.

En cas de vote négatif à cette première proposition, nous vous demandons de soumettre au vote du conseil, la décision d’acquisition de deux microphones à utiliser lors des séances du conseil.

En cas de vote négatif à cette seconde proposition, nous vous demandons de soumettre au vote du conseil, la décision d’acquisition d’un microphone.

  Questions n°7 et 8 : INTERCOMMUNALITE

Monsieur le Maire,

 7/ Trouvez-vous normal de ne tenir informé le Conseil de l’avancée du sujet stratégique que constitue la refonte de l'intercommunalité qu’à l’occasion d’une question écrite de fin de conseil posée par notre groupe vous rappelant vos engagements non tenus de création d’une commission de travail ?

 8/ Comment pouvez-vous affirmer vouloir consulter les bacots à ce sujet alors que vous n’informez même pas leurs représentants ?

 Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que les débats en cours au Parlement du projet de loi NOTre vont dans le sens d’un accroissement notable du transfert de champs de compétences communale obligatoirement dévolues à l’échelon supra communal. Cette évolution accentue le caractère stratégique de ce sujet.

 Nous réitérons à cette occasion notre souhait de voir réunie localement la commission exploratoire relative à ce sujet. Il nous semble en effet primordial de nous concerter au préalable au sein de la commune dont nous sommes collectivement garants des intérêts avant de nous diluer dans une commission de travail intercommunale.

 Question n°9 : JEUX POUR ENFANTS

Monsieur le Maire,

 Nous soutenons l'idée d'installer une aire de jeux pour enfants dans la commune (toboggans, pont de singe, mini mur d'escalade etc.). Nous en soutenons d'autant plus le principe que notre liste, porteuse de cette proposition depuis plusieurs élections, n'a vu qu'en 2014 celle-ci être reprise par un de nos adversaires.  Par prosélytisme naturel de ses concepteurs, notre programme a vocation à être copié, repris ou mieux, amplifié. Nous serons d'autant plus contents si, en outre, il est appliqué.

Sans réfuter l'incontestable nécessité d'installer un tel équipement, nous attirons  l'attention sur le coût complet (investissement et fonctionnement) de ce genre d'équipement qui subit des normes de plus en plus sévères en matière de sécurité et oblige dès lors, pour dégager la responsabilité pénale des élus (le Maire en premier lieu mais pas exclusivement) et des cadres techniques de la commune (le DST en l'occurrence) à souscrire des contrats captifs de maintenance auprès de l'installateur.

9/ Pouvez-vous  confirmer aux membres du Conseil sous quels délais, mise en concurrence comprise (en souhaitant que celle-ci porte aussi les coûts induits de maintenance), vous comptez rendre opérationnel cet investissement ?

 

 

 

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26 mars 2015

décisions du maire prises dans le cadre de la délégation: conseil du 25 mars 2015

 Illégalité

Monsieur le Maire,

 Nous constatons à la lecture de l'ODJ du Conseil du 23 mars qu'au terme de (trop) nombreux mois de relance, vous vous engagez enfin dans la procédure en vigueur relative au compte rendu d'exercice de la délégation que vous avez reçu du Conseil. Nous tenons à vous en féliciter.

 non...

Une écoute attentive de nos recommandations vous eut toutefois évité de poursuivre aussi longtemps dans votre erreur et dès lors dans l'illégalité.

 Nous espérons qu'après l'adoption par votre majorité de dispositions de Règlement intérieur également illégales, ce deuxième égarement clôturera une période empreinte d'inexpérience.

 Cette période eût pu être excusée si votre persistance dans l'erreur ne s'accompagnait :

  • de mépris avéré envers ceux et celles qui - dans et hors conseil - se bornaient à réclamer l'application du Droit qui, au demeurant, vous protège au regard des risques pénaux attachés à votre fonction ;
  • d'une évidente forfanterie quant à l'existence à vos côtés d'un pôle d'expertise dont l'épreuve des faits a souligné l'inanité ;

  • désormais de l'inélégante imputation à votre ex-collaboratrice directe d'une faute qui relève de votre seule responsabilité (ce que nos nombreux avertissements au delà d'octobre 2014 ne peuvent que souligner).

  Nous vous saurions gré :

    1. de bien vouloir communiquer aux conseillers la liste des décisions dont ils auraient dû recevoir notification écrite depuis plusieurs mois et que vous n'avez présentée qu'oralement (cf. notre mél du 14 mars inséré infra pour mémoire) ;
    2. de bien vouloir nous transmettre copie, évidemment revêtue du visa sous-préfectoral, de la délibération de prise d'acte relative à votre communication du 16 mars ; cette délibération reprenant in extenso et de manière descriptive l'ensemble des décisions jusqu'alors inexécutoires (cf. le mode opératoire décrit dans le mél du 11 mars repris ci-dessous) ;
    3. de nous indiquer les dispositions engagées pour sortir la commune de l'imbroglio juridique et financier dans lequel vous l'avez placée ;
    4. de considérer que sans réponse écrite de votre part à ce présent message, celui-ci devient une "question diverse" posée par notre Groupe à débattre au prochain Conseil du 25 mars.

 

Pour le Groupe AVEC VOUS A BOIS LE ROI

Roland BONY

Solange BLAIS

 

 

Message électronique du 11/03/15 12:22   Objet : article L 2122-23

 

" Monsieur le Maire,
Toute délégation démocratiquement organisée suppose la mise en place d'un contrôle de l'action du mandataire par ses mandants. C'est le sens de l'article L. 2122-23 du CGCT qui impose et définit le contrôle régulier, à chaque séance, de la délégation de décision que le Conseil vous a accordée en début de mandat en application de l'article L.2122-22 de ce même CGCT.

 

  Notre groupe a plusieurs fois attiré votre attention sur les omissions répétées du Code que vous perpétriez en vous refusant à chaque Conseil de nous faire part de l'état de votre activité déléguée. 

 

 Hors séance et à haute et intelligible voix, devant plusieurs témoins vous avez assumé vos choix et nous avez même invités à faire part de votre comportement en la matière à Madame la sous-Préfète !

 

  Lors du Conseil de février, vous vous êtes enfin engagés, à notre demande, à vous mettre en conformité avec la Loi et à fournir dès la prochaine séance du Conseil (soit le 16 mars) les éléments d'appréciation de l'activité déléguée ; à savoir, la liste numérotée des décisions prises dans le cadre du champ de compétences déléguées n'ayant pas fait de restitution en séance dans les formes idoines.

 

  Nous constatons avec plaisir que le compte-rendu des délégations figure désormais à l'ordre du jour.

 

  En revanche : 

 

  • le compte rendu de séance du 11 février omet une partie de vos engagements formulés en réponse à notre demande (présentation écrite de la liste des décisions, numérotation, délibération de prise d'acte) ;
  • à sa suite, l'ODJ de la séance du 16 mars ne respecte pas le formalisme de présentation requis. Ce manquement rend incomplète l'information des conseillers puisqu'au mieux ceux-ci vont découvrir en séance et, à ce jour, sous une forme uniquement orale, le contenu de décisions prises dont rien dans la liste n'indique l'exhaustivité.

 

 Nous vous rappelons que le relevé de décision obéit à une formalisme identique à celui que requiert l'adoption des délibérations ordinaires (cf. Article L. 2122-23 du CGCT) à savoir :

 

  • une note générale de synthèse valant rapport écrit de présentation expliquant la nature des décisions successivement prises (forme de l'engagement communal, date, durée, bénéficiaire, objet, montant etc.),
  • la numérotation chronologique des actes issue de l'inscription sur le registre réservé à cet effet,
  • l'adoption d'une délibération du Conseil prenant expressément acte des décisions numérotées prises en son nom.

 

Afin que chacun puisse appréhender la forme de mesures exigées par la Loi, nous vous transmettons ci-joint, à titre d'exemple sinon de modèle, un rapport de présentation et une délibération visée de prise d'acte émanant d'une collectivité. La taille éminemment plus importante de celle-ci n'exonère pas BLR de devoir l'imiter ; la diversité des sujets abordés résulte bien évidemment de l'étendue des délégations accordées au maire par le Conseil mais s'y retrouvent de manière basique : conventions, avenants et arrêtés de régie, Marchés (MAPA inclus), souscriptions de contrats de prêts etc.

 

 Compte tenu du retard pris dans l'application de la Loi, nous vous demandons que dans le relevé complet qui devra donc être envoyé aux conseillers en pièce complémentaire à l'ODJ du conseil du 16 mars, il soit explicitement fait mention pour chaque décision de la date du visa sous-préfectoral apposé.  A cet égard une présentation sous forme de tableau croisé gagnerait peut-être en clarté.

 

 Nous attirons enfin votre attention sur le fait qu'au delà du respect élémentaire de la Loi, la présentation régulière en séance de l'activité déléguée au maire peut être la source d'un débat mutuellement enrichissant entre la Municipalité et son Conseil (cf. les éclairages apportés par M. Henri sur la mission d'AMO confiée à la société ÉTUDE).

Nous vous saurions gré de bien vouloir accusé réception de cette demande et de nous faire connaître votre réponse."

 

 

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25 mars 2015

information du public: conseil du 25 mars 2015


  INFORMATION DU PUBLIC

 Le réglement intérieur a adopté à l'unanimité deux de nos propositions relatives à l'information du public. Celles-ci sont pour mémoire :

  l'Article 2 : En application de l'article L 2121-10 du CGCT, la convocation au Conseil Municipal est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.  au lieu de « ou  »,  proposition de « et ». POUR (17) CONTRE (0). 

et

l'Article 3 : Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et est porté à la connaissance du public par affichage.  Après « … affichage »  insérer : « date et ordre du jour du Conseil municipal sont publiés sur le site internet de la ville à destination  de la population au plus tard le lendemain de leur transmission aux conseillers municipaux ». UNANIMITE

Or à ce jour le site de la ville ainsi que les panneaux d'affichages officiels restent muets quant à l'existence de la séance de ce jour.

Nous déplorons donc qu'en ce qui concerne le Réglement intérieur la majorité  mette plus d'empressement à appliquer ce qui est illégal que ce qui est légal.

Quand, Monsieur le Maire, comptez-vous mettre en application les articles 2 et 3 du RI ?

 Pour AVABLR

 Roland BONY,  Solange BLAIS

 

 

 

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Intercommunalité: conseil du 25 mars 2015

Monsieur le Maire et cher(e)s collègues,

 L'intercommunalité est pour notre groupe LE grand débat de l'actuelle mandature. Nous vous rappelons à cet égard que la loi du 16 décembre 2010 donne pouvoir au Préfet pour constituer d'autorité des EPCI. Lors du Conseil du 25 juin 2014 nous vous interpellions,  Monsieur le maire, dans les termes ci-dessous dont le compte-rendu de séance fait état :

 intervention de S. BLAIS pour AVABLR  (extraits) :
... Le choix de la communauté de communes, voire d’agglomération doit résulter de l’existence avérée de projets d’intérêts communs et de la volonté de les mener ensemble. Le choix doit également passer par l’analyse de la dette de la structure absorbante et du poids qui y aura Bois le Roi.  

Elle fait remarquer à ce propos que s’agissant des seuils de modification du PLU les 3 communes Chartrettes, Fontaine-le-port et BLR, n’atteindraient pas ensemble en l’état le niveau requis (nombre d’habitant et nombre de commune) pour disposer de la minorité de blocage au sein d’une éventuelle communauté Avon-Fontainebleau élargie par leur absorption. 


Dans ce contexte et sachant que le Préfet doté d’objectifs de regroupements et de fusion dispose des capacités d’y procéder d’autorité, elle demande donc comment souhaite procéder Monsieur le Maire. 

Réponse

 Monsieur le Maire indique qu’il a eu plusieurs rencontres avec la Sous-préfète qui souhaite que Bois le Roi se prononce rapidement. Il précise qu’il a déjà rencontré certains maires des communes avoisinantes et que d’autres rencontres sont déjà prévues. Il souhaite qu’un groupe de travail soit formé auquel participerait les membres de l’opposition et cela dès la rentrée. Il indique qu’il y a  déjà des manœuvres politiques. Il convient d’abord de définir le positionnement de Bois le Roi, de regarder la situation géographique mais aussi les services attendus...

Ce rappel nous invite à poser :

  • la question n°1 ci après : où en êtes-vous des projets de refonte intercommunale ?
  • ·         la question n°2 ci-après : la rentrée scolaire est passée, les fêtes de fin d'année également, nous allons aborder les congés de printemps. De quelle rentrée parliez-vous alors il y a 9 mois, de celle de septembre 2015 ? Quand allez-vous mettre en place au sein du Conseil le groupe de travail annoncé ? Il y a URGENCE sur cet enjeu stratégique. A ne pas choisir l'intercommunalité, celle-ci va nous être imposée et ne correspondra pas nécessairement à la meilleure solution pour les bacots.

Monsieur le Maire, le 1er mars dernier les élus d'AVABLR vous interpellaient en outre dans les termes ci-dessous diffusés par mél à tous les conseillers  (extraits) :

... 

De la même manière, lors des dernières élections municipales, dans notre communication écrite et notre programme, nous avons largement insisté sur le caractère impérieux, urgent et stratégique de la refonte du projet intercommunal.

  ... /... 

 Au regard de la densité du propos, à défaut d'une journée complète, peut-être faudra t-il prolonger l'expérience voire même l'élargir à la population. C'est aux participants d'en juger et à vous, Monsieur le Président et à vos collègues maires, d'en décider.

  L'environnement législatif  et financier particulièrement mouvant génère nombre d'incertitudes politiques. Celles-ci, si l'on n'y prend garde, peuvent démanteler le noyau cohérent que nous formons avec nos deux partenaires et, en premier lieu, pour des raisons géographiques évidentes, avec notre commune "jumelle" Chartrettes. 

 Dans ce contexte, les élus d'AVABLR souhaitent que le 7 mars prochain soit abordé le statut de "commune nouvelle" créé par l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (références voir infra). Cette forme accentuée de coopération intercommunale de proximité est préconisée par l'Association des Maires de France. Elle est assortie d'une garantie d'accroissement des dotations reçues de l'Etat (à mesurer toutefois à l'aune de la réforme en chantier de la DGF). Moret-sur-Loing et Ecuelles, deux communes Seine-et-Marnaises  de même strate de population que la nôtre (et au demeurant d'obédiences politiques différentes) ont ainsi tout récemment créé Orvanne, la première commune nouvelle d'Ile-de-France. 

 ... / ...

  Par ailleurs toute refonte de notre EPCI devra, si vous respectez vos promesses de campagne, être en outre validée par les bacots. Le seul dispositif de consultation démocratique à la hauteur de tels enjeux ne peut être que le référendum local qui obéit aux dispositions du CGCT (Art 1112-1 et suivants issus de la Loi Organique du 1er août 2003). Son dispositif requiert à la fois du temps d'information, de formation et d'organisation.

 Sans nullement remettre en cause cet engagement de campagne que nous faisons nôtre, nous attirons donc encore une fois l'attention du Conseil sur la faible latitude temporelle dont nous disposerons pour nous conformer aux exigences de la Loi NOTRe en matière de seuil.

 Sans réaction de votre part au courriel ci-dessus nous posons donc en séance du Conseil la question n°3 : Comment allez-vous en conformité avec vos engagements électoraux, mettre en œuvre la consultation des bacots dans des délais restreints par vos propres temps d'inertie ? 

 

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24 mars 2015

intercommunalité, associations, démocratie locale: conseil du 11 février 2015

 Intercommunalité, Démocratie locale, Associations:

Monsieur le Maire

 Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir le règlement intérieur du conseil municipal que, sauf erreur, nous n’avons pas reçu.

 Vous trouverez en outre ci-dessous les questions que nous vous demandons de bien vouloir intégrer dans l’ordre du jour du prochain conseil municipal:

 schéma de mutualisation des services avant mars 2015, pouvez-vous porter à la connaissance du conseil le schéma concernant l’intercommunalité de BOIS LE ROI ou tout du moins son ébauche ?

Pour rappel : Entré en vigueur le 1er mars 2014, l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriale oblige celles-ci à préparer un schéma de mutualisation des services avant le 31 mars 2015. Les communes ont vocation à l’élaborer avec l'EPCI en vue de déterminer une organisation territoriale efficace optimisant des économies d’échelle dans un contexte dans lequel, selon les terme de la loi Mapam, la DGF  variera désormais selon un coefficient de mutualisation du territoire.

Démocratie locale : Nous avons attiré plusieurs fois votre attention que le fait que selon les termes d'une jurisprudence constante évidemment reprise par le CGCT, les tribunes d'expression de l'opposition publiées dans le bulletin municipal doivent également faire l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville. Le refus de la majorité municipale d'intégrer cette disposition dans le règlement intérieur ne pouvant prévaloir sur la Loi, votre vote ainsi que celui de la majorité des élus de "l'esprit bacot" s'avère donc entaché d'illégalité. Nous demandons que les tribunes figurent sur le site internet dès leur publication sous format papier.

Nous attirons également votre attention sur le fait que votre refus de ne pas intégrer dans le règlement intérieur les modalités pratiques organisant les dites tribunes contrevient tout autant aux dispositions du CGCT en la matière et nous conduit constamment  à des improvisations de dernière minute au gré de l’humeur de votre municipalité. Au regard du nécessaire respect de Loi, nous demandons à ce que la situation soit actée et régularisée au plus au plus vite sans attendre la convocation de la  commission sur le règlement intérieur.

Cette commission sur le règlement intérieur, proposée par vos soins, a été désignée. Pour la sérénité du Conseil, nous demandons la convocation de cette commission pour aborder tous les points laissées en suspens et donner ainsi un nouvel élan au débat démocratique dans notre instance.

 Siège social des associations

Le 22 décembre vous avez donné l’ordre aux associations dont le siège social est en Mairie de changer, pour le 31 mars 2015, l’adresse de leur siège social lorsque celui-ci qui était domicilié en mairie souvent depuis de nombreuses années.

Nous sommes étonnés d’une part de cet ordre et, d’autre part, de la raison évoquée. L’indépendance de la personnalité morale ne se résume pas à la domiciliation du siège social. Si il est effectivement de votre pouvoir de résilier cet « hébergement », la jurisprudence vous conduit à devoir invoquer des motifs d’ordre public pour le faire en plein légalité.

Le motif invoqué, nous  vous citons : « cela évitera toute confusion et renforcera la réalité de votre indépendance juridique en votre qualité de structure de droit privé » ne nous semble pas pertinent et demeure sans rapport avec les désagréments occasionné au tissu associatif local.

Le changement de siège génère en effet pour les associations : frais, contraintes supplémentaires, incompréhension et assurément un vif mécontentement.

L’ordre est arbitraire et inapproprié, son motif sans fondement et encore une fois méprisant envers vos partenaires.

Nous vous demandons de réviser votre position sur ce sujet .

Abonnement CHARLIE HEBDO par la bibliothèque

Pour soutenir la liberté d’expression et Charlie HEBDO nous réitérons notre demande de voir la bibliothèque de BOIS LE ROI s’abonner à CHARLIE HEBDO.

Pré inscription crèche faite à la Mairie

Merci de nous indiquer les raison de cette pré- inscription crèche à la Maire. Cette décision a-t-elle été prise en concertation avec la crèche.